CENA : Processus de mise en place
- En mai 2004, le président de la République a eu une rencontre avec les leaders de l’opposition afin de trouver de manière consensuelle quel type d’organe de contrôle et de supervision des futures élections (législatives et présidentielles) doit être mis en place.
- La décision de créer une CENA qui devra contrôler tout le processus électoral avec un pouvoir d'anticipation, de rectification et de sanction fut prise saluée par l’ensemble des acteurs politiques.
- La nouvelle structure devra être dotée du pouvoir d’injonction et de sanction, en plus de l’autonomie financière qui lui serait accordée.
- Une commission cellulaire, constituée d’experts de la société civile et des représentants des partis politiques et dirigée par le professeur de droit, Babacar GUEYE, avait été alors mise sur pied et un consensus avait sanctionné la fin des travaux de ladite commission.
Le 17 mars 2005, l’Assemblée nationale du Sénégal avait adopté à l’unanimité le projet de loi portant création de la CENA en remplacement de l'Observatoire national des élections (ONEL) qui a contrôlé tous les scrutins organisés depuis 1998. L'ONEL était marqué par "des insuffisances" liées notamment à ses pouvoirs limités en matière de sanctions. Le texte, rédigé par la commission de réflexion, apporte des innovations dans le contrôle des élections, en faisant notamment de la CENA une structure "permanente", et non plus convoquée en année électorale, et dotée de son propre budget. La CENA sera composée de 12 membres, dont son président, nommés par décret par le chef de l'Etat
Ce bel unanimisme autour du projet voté par l’AN est en train de se fissurer avec un contentieux sur le process utilisé par le président de la République pour la désignation des membres de la CENA. Le grief soulevé par l’opposition tient fait que le président de la République n’a pas consulté les corps constitués, associations et organisations professionnelles, avant de nommer les membres de la CENA et viole de ce fait l’article 4 de la loi sur la CENA qui en faisait le préalable : « le président de la République nomme les douze membres de la CENA après consultation "d'institutions, d'associations et d'organismes tels que ceux qui regroupent avocats, universitaires, défenseurs des Droits de l'homme, professionnels de la communication ou de toute autre structure".
En conséquence, l’opposition, par le biais d’un collectif d’avocats, avait introduit après du Conseil d’Etat un recours en annulation du décret de nomination des membres de la CENA et après du Conseil Constitutionnel pour statuer sur les cas du président et du vice-président désignés.
Le Conseil constitutionnel, par arrêt, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de l'opposition, car selon les juges, "la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et la loi organique sur le Conseil constitutionnel" et ces textes ne donnant pas "compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité d'un décret à une loi ou à un autre décret".
Vendredi 5 août, les 12 membres de la Commission électorale nationale autonome ont prêté serment devant le Conseil constitutionnel ;
En attendant le délibéré du Conseil d’Etat.
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